Un décret du 20 juin 2023, en application de la loi Agec, interdisait à compter de juillet 2023 la vente au détail de fruits et légumes frais dans un emballage plastique (sauf lorsqu’ils sont conditionnés en lots de plus de 1,5 kg ou lorsque leur vente en vrac entraîne un risque de détérioration). Par une décision rendue le 8 novembre 2024, le Conseil d’État a annulé ce décret en raison d’un vice substantiel.
Car un règlement européen est en cours d’élaboration sur des restrictions quant à l’utilisation de certaines formes d’emballages inutiles, notamment les emballages à usage unique pour les fruits et légumes frais de moins de 1,5 kg. La Commission européenne souhaite que les États membres mettent en place des normes communes et harmonisées. En attendant, les commerces peuvent donc à nouveau vendre dans des emballages plastiques l’ensemble des fruits et légumes frais non transformés.
Mais le Gouvernement peut prendre un nouveau décret d’application de la loi Agec. Le Conseil d’État précise qu’il revient alors au Gouvernement de notifier préalablement son projet à la Commission européenne et de respecter les délais imposés par le droit de l’Union européenne avant de l’adopter.
Le règlement européen prévoit, lui, l’interdiction des emballages plastique à usage unique pour les fruits et légumes non transformés à partir du 1er janvier 2030. Le Conseil européen doit encore approuver officiellement ce règlement pour qu’il puisse entrer en vigueur.
Source : service-public.fr
