Le 9 décembre, le conseil d’État a décidé d’annuler le décret d’application de la loi Agec sur la question de la vente de fruits et légumes sous emballages plastiques. Chronique d’une concertation ratée, puisqu’il a fallu que la plus haute juridiction liste des « contentieux », près d’un an après l’entrée en vigueur du texte de loi, pour annuler un processus progressif en cours. « Ils ne mourraient pas tous, mais tous étaient frappés* » : l’interdiction brutale des emballages plastiques pour la seule filière des fruits et légumes frais et sur le périmètre français secoue le secteur, qui ne représente pourtant qu’1,5 % des conditionnements plastiques utilisés dans l’alimentaire. Avec des distorsions à l’intérieur même de la filière, puisque certains produits ne sont pas encore concernés par la loi à fin 2022 tandis que d’autres acteurs ont dû investir dans de nouvelles lignes de conditionnement et se confronter à la pénurie et la flambée des coûts d’emballage.
Mais un retour en arrière n’est pour autant pas envisagé. Interrogée, la filière, par la voix d’Interfel, invite à la prudence : elle réaffirme « sa volonté de parvenir à l’objectif d’une sortie raisonnable du plastique ». Pour elle, « cette décision permet d’envisager une concertation préalable, afin de trouver, avec le gouvernement, le cadre optimal d’application de cette loi ». Les filières qui étaient encore en réflexion et peu impactées en 2022, comme la filière pêches et abricots de France, ne relâchent pas l’attention non plus. « Cela ne nous donne pas droit de continuer à emballer nos fruits comme si de rien n’était, restons vigilants. Nous plaidons pour un règlement européen, un cadre harmonisé où les contraintes économiques et techniques sont les mêmes pour tous, dans l’attente de trouver des solutions alternatives au plastique pérennes », indique Bruno Darnaud, son président. Interfel salue l’annonce de la Commission européenne proposant ce règlement unique pour renforcer les objectifs de recyclage et de réutilisation des emballages.
Quant au gouvernement, il « prend acte » de la décision du Conseil d’État d’annuler ce décret, et réaffirme que « la lutte contre les plastiques à usage unique est une priorité ». Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires rappelle qu’un « fonds de 40 millions d’euros a ainsi été mis à la disposition [des acteurs] pour faciliter l’investissement dans des outils de conditionnement non plastiques ».
* Jean de la Fontaine
