Tomates : demande de révision de l’accord de libre-échange entre l’UE et le Maroc

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    Plusieurs organismes viennent récemment de dénoncer le non-respect et la non-application des mesures prévues dans l’accord UE-Maroc dans la filière tomate.

    Depuis plusieurs années, les organisations des filières européennes de fruits et légumes alertent régulièrement la Commission et le Parlement européen sur la progression des déséquilibres conjoncturels avérés sur les marchés intra-communautaires consécutifs aux dépassements continus des quotas d’importations de tomates fixés par les accords de libre-échange entre l’UE et le Maroc. Le 21 juin dernier, Eucofel, la Fepex/Espagne, l’AOPN Tomates de France et la DPA/Pays-Bas ont adressé à Ursula von der Leyen, présidente de la Commission de l’UE, et aux commissaires en charge du commerce, Valdis Dombrowski, de la santé, Stella Kyriakides, et de l’agriculture, Janusz Wojciechowski, une lettre conjointe pour dénoncer le non-respect et la non-application des mesures prévues dans l’accord UE-Maroc. Ils y appellent la Commission à modifier la méthode utilisée actuellement pour calculer la valeur à l’importation des tomates marocaines et par ailleurs à clarifier, standardiser et auditer la manière de collecter et de calculer les prix des tomates marocaines dans l’UE, afin que la VFI (valeur forfaitaire à l’importation) déclarée par les États membres reflètent fidèlement la réalité des marchés de l’UE. Ainsi qu’à contrôler le paiement des droits « ad valorem » des tonnages importées hors quotas et à réadapter le quota autorisé par l’UE au Maroc, resté inchangé à 285 000 t, après le retrait du Royaume-Uni de l’UE, ce pays venant d’accorder un quota de 47 510 t au Maroc. Ils demandent aussi à la Commission d’appliquer correctement la clause de coopération (art. 4) et la mesure de sauvegarde (art. 7) afin d’assurer une mise en œuvre effective de l’accord (ce qui n’est manifestement plus le cas avec des importations UE-28 de tomates marocaines de 518 120 t en 202), de tenir des consultations avec les autorités marocaines pour veiller à la réalisation des objectifs prévus par le protocole, et de surveiller les importations de tomates du Sahara occidental par des analyses isotopiques, avec un étiquetage spécial pour éviter la fraude sur l’origine condamnable dans l’UE.

    Le 28 juin, Copa-Cogeca s’est adressé directement au commissaire au Commerce pour lui demander de procéder rapidement à une évaluation complète de l’impact de l’augmentation des quantités de fruits et légumes et de tomates importés, sur la détérioration de la situation économique dans les zones rurales d’Europe et sur les revenus des producteurs (étude d’évaluation fondée sur l’art. 25  de l’accord entre l’UE et le Maroc). La requête a repris par ailleurs les différents points évoqués plus haut, en précisant que, à ce stade, le mécanisme des prix d’entrée ne distingue pas les différents prix des tomates rondes et des tomates de segmentation, que le droit « ad valorem » appliqué aux importations au-dessus du contingent, le cas échéant, est très faible et n’est pas dissuasif, que la clause de sauvegarde n’a jamais été activée, malgré la forte dépréciation des prix de la tomate sur les marchés communautaires, se traduisant par des importations dépassant maintenant 500 000 t, soit près du double du quota fixé, que les fruits et légumes originaires du Sahara occidental vendus avec un étiquetage marocain entraînent une perte de traçabilité induisant en erreur les consommateurs européens, ce qui constitue une violation de l’accord selon l’arrêt du 6/1/2017 de la Cour européenne dans l’affaire C-104/16 : cet arrêt précise que « ni l’accord d’association UE-Maroc ni l’accord UE-Maroc sur la libéralisation des échanges des produits agricoles et de la pêche ne s’appliquent au Sahara occidental ». Et de souligner que… l’accord commercial n’est pas à jour ! Affaire à suivre.

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