Un cadre réglementaire européen spécifique aux variétés de semences issues des « nouvelles techniques génomiques » se dessine enfin. Le compromis trouvé prévoit deux catégories de variétés, soumises à des contraintes différentes. Un texte qui doit encore en deuxième lecture avant d’être définitivement approuvé.
Les négociateurs du Parlement et du Conseil européen sont parvenus à un accord provisoire, le 10 décembre dernier, sur la proposition de la commission relative aux NTG (nouvelles techniques génomiques)*, qui modifient le matériel génétique d’un organisme. Ils ont convenu d’exempter les végétaux NTG1 de la plupart des exigences de précaution de la législation européenne sur les OGM (organismes génétiquement modifiés), tandis que les végétaux NTG2 (tous les autres végétaux NTG) seront toujours soumis à ces règles. Celles-ci s’appliqueront à la fois aux végétaux originaires de l’UE et aux végétaux importés. Plusieurs produits NTG sont en effet déjà sur le marché en dehors de l’UE (par exemple, des variétés de maïs, de blé et de riz qui nécessitent moins d’eau, ainsi que des bananes et des champignons qui ne brunissent pas).
« C’est un jour historique. L’UE fait un premier pas vers l’accès des agriculteurs à de nouvelles technologies récompensées par un prix Nobel. Qui leur permettront de cultiver des plantes capables de résister au changement climatique et d’obtenir des rendements plus élevés sur moins de terres. C’est essentiel pour renforcer notre sécurité alimentaire. L’accord conclu aujourd’hui constitue une avancée décisive, qui renforce non seulement la compétitivité de nos agriculteurs, mais aussi la position de l’Europe dans le domaine de la recherche et de l’innovation », a affirmé la rapporteuse Jessica Polfjärd (PPE, SE).
Les brevets pour les NTG seront donc autorisés, mais avec des garanties pour assurer leur caractère abordable et un accès équitable aux agriculteurs, en mettant l’accent sur la durabilité.
Les critères permettant de déterminer ce qui constitue un végétal NTG1 ont été définis, sur une liste d’exclusion des caractères prévus, y compris les effets insecticides et la tolérance aux herbicides, qui ne sont pas autorisés dans les végétaux NTG1. Afin d’orienter l’utilisation des NTG vers le développement de végétaux présentant des caractéristiques de durabilité (comme la résistance face au climat et aux organismes nuisibles), les colégislateurs ont chargé la Commission et les États membres de surveiller les incidences des NTG sur la durabilité, notamment à l’aide des données obtenues lors des contrôles officiels.
Un accès équitable aux agriculteurs
L’accord informel autorise les brevets pour les NTG, à l’exception des caractères ou séquences présents dans la nature ou produits par des moyens biologiques, tandis que les députés ont réussi à introduire des garanties pour empêcher la concentration du marché, et pour garantir le caractère abordable et l’accès équitable aux agriculteurs, afin qu’ils gardent le droit de conserver et de replanter les semences. Afin de faciliter l’accès des obtenteurs aux NTG et de renforcer la sécurité juridique et la transparence des informations relatives aux brevets, la Commission collaborera avec les parties prenantes pour élaborer un code de conduite européen dans un délai maximal de dix-huit mois après l’entrée en vigueur de ce règlement.
Les variétés végétales contenant ou dérivées d’une plante NTG1 devront être clairement indiquées dans toutes les bases de données officielles et tous les sacs de semences devront porter la mention NTG1, afin de permettre aux agriculteurs de faire un choix éclairé. La traçabilité et l’étiquetage resteront obligatoires pour les NTG2, et les pays de l’UE pourront restreindre ou interdire la culture des NTG2 après leur autorisation dans l’UE, comme pour les OGM.
À noter qu’aucun NTG ne sera autorisé en agriculture biologique, mais « la présence techniquement inévitable de végétaux NTG1 ne constituera pas un cas de non-conformité », précise un communiqué du Parlement européen. Différentes organisations professionnelles, comme le Staff (Syndicat des trieurs à façon français), la Fnab ou la Confédération paysanne, appellent au rejet de ce texte, notamment en regard de ce dernier point. En effet, ce vote doit encore être approuvé par le Parlement et le Conseil en 2e lecture. Il entrerait ensuite en vigueur vingt jours après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne et s’appliquerait deux ans plus tard.
* À la différence des OGM (organismes génétiquement modifiés), qui introduisent dans leur code génétique un ou plusieurs gènes provenant d’une autre espèce, les NTG, ou NBT (New Breeding Techniques) modifient les gènes en les prélevant dans la même espèce.
