Le décret d’application relatif au fonds d’indemnisation des victimes de pesticides a été publié fin novembre.
Depuis le 1er janvier 2020, la loi de financement de la sécurité sociale a instauré un fonds d’indemnisation des victimes de pesticides, suite à la démarche volontariste du gouvernement de réduire l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et d’améliorer l’aide aux victimes professionnelles. Ce fonds est un dispositif novateur, qui permet de répondre à trois objectifs majeurs : faciliter la reconnaissance des maladies professionnelles liées aux pesticides en rendant la procédure plus simple, plus rapide et plus juste ; indemniser plus équitablement les exploitants agricoles grâce à un complément d’indemnisation qui rapprochera leurs modalités d’indemnisation de celles des salariés ; et indemniser, au titre de la solidarité nationale, les exploitants agricoles retraités d’avant 2002 et les enfants exposés pendant la période prénatale du fait de l’activité professionnelle de leurs parents, qui n’étaient jusqu’ici pas éligibles aux réparations des régimes accidents du travail maladies professionnelles.
La publication du décret, le dimanche 29 novembre, définissant les modalités d’organisation et d’instruction des demandes devant le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides rend le dispositif pleinement opérationnel pour les bénéficiaires potentiels. Néanmoins, l’instruction des demandes déposées depuis le début de l’année a pu d’ores et déjà débuter sans attendre la publication du décret.
Le fonds est adossé à la CCMSA (Caisse centrale de mutualité sociale agricole) et les demandes doivent être déposées auprès des caisses de sécurité sociale dont elles relèvent, pour les personnes exposées du fait de leur activité professionnelle, au régime général ou aux régimes agricoles, y compris les exploitants agricoles retraités avant 2002. Le fonds sera chargé d’instruire les demandes éligibles transmises par les caisses. Pour assurer une équité de traitement de tous les professionnels, un comité de reconnaissance des maladies professionnelles unique est chargé d’harmoniser pour l’ensemble du territoire national les décisions de reconnaissance en maladie professionnelle. Les demandes peuvent aussi être déposées directement auprès du fonds, pour les enfants exposés durant la période prénatale et dont la pathologie est directement liée à l’exposition professionnelle de leurs parents. Une commission composée d’experts au sein du fonds sera chargée d’examiner et de caractériser le lien entre l’exposition professionnelle des parents et l’état de santé de la victime.
Un site internet spécifique est mis en ligne afin d’apporter toutes les informations nécessaires aux personnes concernées pour saisir le fonds en vue d’obtenir une juste indemnisation (fonds-indemnisation-pesticides.fr).
