Les « recommandations » sur la Pac

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    La Commission européenne a présenté le 18 décembre 2020 ses recommandations à chaque État membre.

    © NakNakNak

    Afin que les futurs plans stratégiques de la Pac de chaque État membre répondent aux exigences du « Pacte vert » et, en particulier, les stratégies européennes « De la ferme à la fourchette » et « Biodiversité », la Commission européenne a révélé ses recommandations. Sans surprise, on y retrouve dans tous les cas, par exemple, la réduction de l’usage de pesticides et l’augmentation des surfaces en agriculture bio. Et, en ce qui concerne la France, ces deux recommandations, entre autres, de mettre un terme au déclin et à la dégradation des prairies permanentes, ainsi que de rémunérer la protection des stocks de carbone et le renforcement des absorptions de carbone.

    La grande question, vu le contenu du texte, est pourquoi elle s’est sentie obligée, en ce moment, d’approuver des textes aussi généraux ? En novembre 2017, il y a plus de trois ans, la Commission a publié sa « communication sur l’avenir de la Pac ». Le schéma général était annoncé : passage d’une obligation de moyen à une obligation de résultat ; élaboration des plans stratégiques par les États membres, mais approbation nécessaire par la Commission ; rôle central de celle-ci  pour assurer la distribution équitable des efforts demandés entre États membres. En juin 2018, c’est-à-dire il y a deux ans et demi, les propositions réglementaires ont été publiées. D’un côté, les négociations ont commencé, aussi bien au Conseil qu’au Parlement européen, de l’autre, les travaux de préparation des plans stratégiques ont démarré.

    En septembre 2019, le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation a lancé à ce propos une procédure de débat public dont le compte-rendu, accompagné du bilan établi par la présidente de la Commission nationale du débat public, ont été publiés en janvier 2021. Le ministère dispose de trois mois  pour communiquer sur sa décision concernant les suites qu’il souhaite donner. C’est dire ô combien les travaux sont avancés. Entre-temps, les surprises se sont multipliées. Tout d’abord, en mai 2020, la Commission a approuvé les deux stratégies européennes déjà nommées, des textes volontaristes qui marquent des orientations générales et présentent quelques objectifs à l’horizon 2030, à bénéfice d’inventaire puisqu’aucune analyse d’impact (obligation légale mais surtout pleine de bon sens) n’a été réalisée. Mais, et cela devient important, la Commission annonce que les futurs plans stratégiques sont des pièces essentielles à la mise en route des stratégies et qu’elle veillera à que cela devienne réalité à travers leur processus d’approbation.

    Cette annonce a provoqué un branle-le bas de combat au Conseil. Les États membres planchaient sur le sujet depuis deux ans et demi… Et on leur annonce que le feu vert final dépendra d’orientations générales de dernière minute et d’indicateurs encore inconnus au bataillon. Pour eux, l’approbation finale ne peut dépendre que du respect des obligations connues à l’avance et reprises dans des textes officiels, approuvés en bonne et due forme aussi bien par le Conseil que par le Parlement européen. N’oublions pas que, derrière toute cette discussion, se retrouve l’accès aux fonds communautaires aussi bien  pour les aides du premier pilier que pour le développement rural. La Commission se voit obliger de reculer. En janvier 2021, elle publie ses « recommandations » : elle ne peut imposer des objectifs chiffrés mais « encourage vivement les États membres à tenir compte de ces recommandations ». Le bras de fer continue et nous aurons sans aucun doute l’occasion de revenir sur ce qui peut devenir un véritable chemin de croix.