Le 16 juillet dernier, la Commission européenne a approuvé ses propositions de politique agricole commune et de cadre budgétaire 2028-2035.
Les dernières propositions de la Commission européenne ont deux mérites : d’exister tout d’abord et de faire l’unanimité contre elles ensuite. Toutes les organisations agricoles, FNSEA et Confédération paysanne incluses, les organisations écologistes, les porte-paroles des principaux groupes politiques européens et les ministres d’État sont d’accord sur un point : c’est une mauvaise base de négociation.
Et une très mauvaise nouvelle pour les fruits et légumes et les organisations de producteurs, et ce pour plusieurs raisons : en ce qui concerne les fruits et légumes, la proposition intègre les fonds opérationnels dans l’enveloppe budgétaire (réduite) nationale. Jusqu’à présent, l’augmentation de l’organisation de la filière drainait des fonds supplémentaires vers l’État membre et le secteur, sans plafond préalable.
Maintenant, toute croissance des fonds opérationnels se fera au détriment du budget alloué aux autres agriculteurs et filières, dans le contexte d’une enveloppe budgétaire nationale fortement réduite. On aurait voulu mettre le feu dans les campagnes, on n’aurait pas fait autrement.
Rien d’étonnant donc à ce que la proposition ne donne pas le pourcentage de financement communautaire des fonds opérationnels. Ce ne serait plus 4,1 % en règle générale, car tout dépendra de la distribution nationale de l’enveloppe budgétaire. Rien ne laisse supposer qu’elle ne pourrait ni augmenter ni même se maintenir, dans un contexte de restriction budgétaire. De plus, ledit pourcentage sera inévitablement différent d’un État membre à l’autre, avec un risque de concurrence budgétaire entre OP de différents pays.
On revient donc en arrière
Est-ce ainsi que l’on construit l’Europe des citoyens ? Une fois fixée la réserve de l’enveloppe budgétaire pour les fruits et légumes, le pourcentage final dépendra des demandes de financement effectuées par les OP. On revient à la situation de 1996, d’incertitude totale sur le montant final du soutien européen, qui ne sera connu qu’a posteriori. Cela généra à l’époque une plus grande complexité pour les OP. Et ce mécanisme fut supprimé à la première occasion. On revient donc en arrière, à l’heure où le discours officiel parle de simplification ! L’Europe des OP et de leurs associations constitue une tentative de construire une chaîne commerciale plus équilibrée, condition essentielle à une meilleure répartition de la valeur créée entre toutes les parties prenantes.
Quel pays acceptera désormais de financer, sur son enveloppe nationale déjà réduite, des investissements et des activités réalisés dans un autre État membre ? Cette proposition sonne le glas des OP et AOP transnationales. Il est vrai que leur développement est limité. En 2022, on comptait 26 organisations transnationales de producteurs et 6 associations transnationales d’OP. Leur développement est limité, mais il semblait important, voire stratégique.
Il s’agit aussi de construire une Europe des agriculteurs sur le terrain, une étape supplémentaire vers une Europe des citoyens. Pensons, entre autres, à la région flamande, qui regroupe des agriculteurs voisins de la France, des Pays-Bas et de la Belgique ; à la Catalogne et au Pays basque français et espagnol ; aux régions espagnoles et portugaises…
