Les positions du Conseil et du Parlement européens sur la future Pac

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    Le 20 octobre, les ministres européens de l’Agriculture sont parvenus à un accord sur la prochaine Pac. Le 23, ce fut le tour du Parlement européen.

    Les négociations pour la future Pac, connues comme « trilogues » puisque la Commission européenne y assiste comme facilitateur, peuvent commencer. Elles devraient aboutir à un accord final, attendu pour le premier semestre de l’année prochaine. Le processus d’approbation des règlements aura alors lieu et les États devront finaliser leurs plans stratégiques nationaux, qui devront être approuvés par la Commission. La nouvelle Pac devrait commencer à s’appliquer à partir du 1er janvier 2023.

    Les écoschémas (ou écorégimes) sont une des grandes nouveautés de la proposition de la Commission. Ils sont nés des cendres du précédent « paiement vert », une bonne idée qui, en pratique (comme l’a souligné la Cour des comptes européenne elle-même), n’a pas permis de faciliter la transition écologique de l’agriculture européenne. Ils ne répondent pas aux priorités fixées depuis Bruxelles, comme avec le « paiement vert », mais ont plutôt pour vocation de s’attaquer aux problèmes majeurs rencontrés par l’agriculture des États membres. Ils seront obligatoires pour tous les États membres, bien que facultatifs pour les agriculteurs. À partir de 2025, entre 20 % du budget du premier pilier (selon le Conseil) ou 30 % (selon le Parlement) doivent être consacrés à ces écoprogrammes. Cela signifie que les États membres ont deux ans pour les démarrer et s’assurer que leur acceptation par les agriculteurs est suffisamment importante pour mobiliser l’intégralité du budget.

    L’expérience d’autres programmes, par exemple dans le domaine du développement rural, montre que les nouveautés mettent du temps à trouver leur vitesse de croisière et à être acceptées, assumées et utilisées par les bénéficiaires. Les deux années de transition devraient laisser du temps et garantir aux États membres qu’innover ne signifie pas perdre des fonds européens. Compte tenu de l’importance des surfaces en fruits et légumes en France, le secteur doit s’intégrer dans la logique de la transition écologique et doit pouvoir bénéficier des écoschémas, ce qui n’était pas le cas du « paiement vert » antérieur.

    © Philippe DUFOUR/Interfel