Les décrets sur la contractualisation publiés au JO

Les décrets rendant obligatoire la contractualisation entre les producteurs et leurs acheteurs dans les secteurs du lait et des fruits et légumes ont été publiés au Journal Officiel le 31 décembre suite à la LMAP du 27 juillet 2010.

La formalisation écrite des relations commerciales entre les producteurs et leurs premiers acheteurs devient la règle. Les contrats devront être proposés par les acheteurs aux producteurs. Ils devront comporter notamment des engagements sur les volumes de produits agricoles et sur des modalités précises de détermination du prix tout au long du contrat. “Les services de l’État et les établissements publics assureront un suivi attentif de la mise en place de contractualisation”, avertit le Ministère de l’Agriculture. Le dispositif entrera en vigueur le 1er mars pour les fruits et légumes. Si les interprofessions reconnues mettent en place des contrats-types, les accords interprofessionnels étendus se substitueront aux modalités définies par décret. En cas de litige, un médiateur des contrats sera chargé d’intervenir en première instance en cas de litiges. Un décret en ce sens sera pris dans les prochaines semaines.